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Enquête publique
pour révision simplifiée
du POS du 31/08/09 au 01/10/09
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Liberté – Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE MONS
(Haute-Garonne)
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| Arrêté municipal prescrivant l’enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols |
Monsieur Le Maire de la commune de Mons,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-13 et R. 123-19 ;
Vu la Loi N° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu la délibération en date du 5 novembre 1985 approuvant le POS ;
Vu la délibération en date du 27 mars 2009 prescrivant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols et d’organisation de la concertation ;
Vu l'examen conjoint par les différentes personnes publiques consultées ;
Vu les pièces du dossier de révision simplifiée du plan d'occupation des sols soumis à l'enquête publique ;
Vu l’ordonnance en date du 12 juin 2009 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame DE BALORRE Myriam en qualité de Commissaire Enquêteur ; |
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| ARRETE |
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ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision simplifiée du POS approuvé de la commune de Mons pour une durée de 32 jours du 31 août au 1er octobre 2009.
ARTICLE 2
L’objet de la révision simplifiée porte sur la réalisation d’une salle polyvalente dans le village, construction publique présentant un caractère d’intérêt général pour la commune.
ARTICLE 3
Madame DE BALORRE Myriam, exerçant la profession d’exploitante agricole, a été désignée en qualité de Commissaire Enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 4
Le dossier de révision simplifiée du POS, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur seront déposés à la mairie de Mons pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie :
- les lundi, mercredi et samedi de 9 heures à 12 heures 30
- les mardi, jeudi et vendredi de 14 heures à 18 heures 30.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit à l’adresse suivante Mairie, Place de la Mairie, 31280 MONS.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les :
- Lundi 31 août de 9 heures à 12 heures,
- Mardi 15 septembre de 9 heures à 12 heures,
- Jeudi 1er octobre de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 6
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au maire de la commune de Mons le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées.
ARTICLE 7
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera adressée au Préfet du Département de la Haute-Garonne et au Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 8
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Mons. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion.
ARTICLE 9
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Madame le Commissaire Enquêteur.
Fait à MONS, le 24 juillet 2009
Le Maire,
Jean-Louis MOYET |
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