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La Vie MunicipaleRèglement intérieur du conseil municipal Version mobile du site de Mons Imprimer cette page

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
COMMUNE DE MONS
 
REGLEMENT INTERIEUR
 
 
PREAMBULE
 
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu que seules les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur. Pour les plus petites communes, il appartient au seul conseil municipal de décider s’il souhaite en rédiger un. Ce dernier doit porter uniquement sur les modalités et le fonctionnement interne du conseil. Il est adopté par délibération du conseil municipal et s’impose de plein droit à tous ses membres. Le présent règlement intérieur complète et précise pour la durée du mandat municipal les dispositions issues du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
CHAPITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Rythme des  réunions 
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Néanmoins, le  maire peut réunir le  conseil  aussi souvent que  les affaires l'exigent.
 
Article 2 : Convocations - Ordre du jour - Délais
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour qui est  fixé par  le maire. Elle est mentionnée  au  registre des délibérations et affichée.
L’envoi des  convocations aux conseillers municipaux est effectué par écrit, soit par voie dématérialisée à l’adresse électronique de leur choix, soit à  domicile. Le  délai de convocation est  de  trois jours francs avant la tenue du conseil.
 
En cas d'urgence,  le délai  peut être abrégé  par  le  maire sans pouvoir être inférieur  à  un   jour  franc. Dans  ce  cas,  le  maire  en  rend   compte  dès l'ouverture de  la séance au  conseil. Ce dernier se  prononce  sur  l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
 
Article 3 : Accès aux dossiers.
Tout  membre  du  conseil a  le droit, dans le  cadre  de  sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. L’ensemble des pièces ayant  fait l’objet d’une délibération est consultable en Mairie, aux heures d’ouverture du  secrétariat. De même,  le  travail en commission sera l’objet de comptes rendus qui seront  diffusés  à tous les membres du conseil municipal.
A la convocation du conseil municipal, sont joints à  l’ordre du jour établi par  le maire, les  documents qu’il jugera   utiles  à  la compréhension des sujets débattus en conseil municipal.
Les   membres  du   conseil   peuvent  également  consulter   les  dossiers préparatoires  à  la  délibération  concernée  à   la  mairie  et  aux   heures ouvrables, à compter de la  réception de  la  convocation de  la séance. Ils doivent alors en faire la demande par écrit auprès du maire.
 
Article 4 : Questions orales.
Les  conseillers municipaux  peuvent  exposer  des questions orales ayant trait aux affaires de la commune sur des  sujets d'intérêt général en séance du conseil. Ces questions orales  sont traitées après épuisement des points portés  à  l’ordre  du  jour.  Y  répond  le  maire,  ou   l’élu compétent  par délégation. Le texte de ces questions est déposé par  écrit  48 heures avant chaque conseil municipal. Selon la  nature de  ces questions, le maire peut décider de les transmettre pour examen à  une commission permanente ou à  les traiter en séance du conseil. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux. 
 
CHAPITRE II - COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
 
Article 5 : Fonctionnement des commissions 
Chaque commission est créée par délibération. Les membres sont désignés au sein du conseil, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste afin  d’assurer l’expression pluraliste des élus. Chaque  membre du conseil est membre d'au moins une commission. 
 Le conseil peut également créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, associant des représentants des habitants de la commune. Le conseil en fixe la composition, sur proposition du maire. Ils sont présidés par un élu, désigné par le maire, et peuvent transmettre des propositions au conseil municipal.
Le maire est président de droit de chaque commission. Les commissions élisent en leur sein un vice-président qui peut les convoquer et les présider.
Les commissions examinent les questions qui leur sont soumises, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations. Elles émettent des avis ou formulent  des    propositions  car   elles   ne    disposent  pas   de   pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées pour éclairer les débats.
Un  secrétaire  est  d ésigné à  chaque  séance  de  commission, chargé  de rédiger un compte-rendu  qui  sera  diffusé  à tous  les membres du conseil municipal.  Ce  compte-rendu  ne  doit  pas  être   l’objet   d’une  diffusion extérieure à l’administration municipale.
 
Article 6 : La commission d'appel d'offres.
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant et  par   trois conseillers  municipaux élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement  de  la  commission d'appel  d'offres  est  régi  par les dispositions des  sections 1 et 3  du  chapitre II du titre Ier du livre III du code des marchés publics.
 
 
CHAPITRE III – ORGANISATION DES SÉANCES
 
Article 7: Présidence
Le  conseil  municipal est présidé par le maire et à défaut, par celui qui le remplace.
A  l’ouverture de  la séance, le  maire  procède  à  l’appel  des conseillers, constate le quorum et  cite les pouvoirs reçus. Il fait  approuver le procès- verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
 
Article 8 : Quorum.
Le conseil  municipal ne peut  délibérer que  lorsque la majorité  de   ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le  quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se  retireraient en cours  de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en  délibéré  des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse  aux  membres  du conseil, une seconde convocation. Cette  seconde  convocation  doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
 
Article 9 : Pouvoirs.
Un  conseiller, empêché  d’assister à une séance, peut  donner  à un autre membre du conseil municipal de son choix un  pouvoir  écrit de voter  en son nom.
Un conseiller municipal  ne peut détenir  qu’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable que pour une séance.
 
Article 10 : Secrétariat de séance.
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.
Le  secrétaire assiste  le maire  pour la vérification du  quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. 
 
Article 11 : La présence du public et police de l’assemblée.
Les réunions  du conseil  municipal sont publiques. Le public est accueilli dans la limite des places disponibles. Le  public ne  doit ni  participer aux débats,  ni  les troubler. Le maire ou  celui qui préside le conseil a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
 
Article 12 : Séance à huis clos.
A   la  demande  du  maire ou  de  trois membres  du  conseil,  le  conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
 
 
CHAPITRE IV – DEBATS ET ADOPTION DES DÉLIBÉRATIONS
 
Article 13 : Déroulement de la séance.
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des “questions diverses”, qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
En début de séance, le maire peut proposer une modification de l'ordre des points  soumis  à  délibération. Un   membre  du  conseil   peut   également demander  cette   modification. Le conseil  accepte  ou  non,  à  la  majorité absolue, ce type de propositions.
 
 
Article 14 : Les débats ordinaires.
La  parole est   accordée  par  le  maire aux  membres  du  conseil  qui  la demandent. Le maire dirige les débats, rappelle les orateurs à  la question, met aux voix les propositions et les délibérations et proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
 
Article 15 : Suspension de séance.
Le maire  peut  à tout moment suspendre la séance  ou sur la demande de 8 membres du conseil. Dans ce cas, la suspension ne pourra être supérieure à 10 minutes.
 
Article 16 : Vote.
Les délibérations sont  prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
 
CHAPITRE V – COMPTES-RENDUS ET DÉBATS
 
Article 17 : Le procès-verbal.
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
 
Article 18: Comptes rendus
Le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Il est affiché sur le panneau officiel de la mairie à l’extérieur.
 
 
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 19 : Information des élus
Pour discuter des orientations budgétaires, un débat se fera dans le cadre d’une  réunion  de  travail  du  conseil municipal  qui   réunira  tous  les conseillers municipaux.
 
Article 20 : Bulletin d'information générale.
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : " Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil  municipal, un  espace est réservé  à   l'expression  des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "
Sur ce principe, dans le bulletin municipal édité par la commune de Mons, il    sera   réservé  un   espace   d’expression  aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale. 
Le texte  que  ces élus désirent  faire paraître  est  remis, au  moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des  textes et photos prévus pour le journal  municipal. Il  sera remis à l’aide d’un support informatique. Dans l’hypothèse  où  une  photographie est adjointe,  celle-ci  sera  considérée comme  faisant   partie  intégrante de  cet  article dont  la  taille ne saurait excéder, au final l’espace réservé. Il est fait mention, à la fin de cet article, du nom de son auteur.
La taille réservée est définie comme suit :
1 100 caractères avec une police identique à l’ensemble de la publication.
 
Le maire est le directeur de la publication. La règle, qui fait du directeur de publication, l'auteur   principal du   délit   commis  par   voie de  presse  est impérative. Elle  signifie  que  le  responsable  de la publication a un devoir absolu   de  contrôle et  de vérification qui,  s'il  n'est  pas   assuré   dans sa plénitude,   implique   l'existence  d'une  faute,  d'une   négligence ou  d'une volonté de nuire. Par  conséquent,  le maire,  directeur de  la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque  le  texte proposé est  susceptible de comporter  des   allégations à   caractère   injurieux  ou  diffamatoire,  d'en refuser la publication. 
 
Article 21 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité peuvent disposer d’une salle pour se réunir et  recevoir sur rendez-vous  pendant  les heures d’ouverture de la mairie. Le local ne serait  être en aucun cas destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La demande écrite devra préciser la date et le créneau horaire pour obtenir la validation de la disponibilité de la salle.
 
Article 22 : Révision du règlement et Application 
Le  présent  règlement peut  faire l’objet de  modifications à la demande et sur proposition du maire,  du tiers des membres en exercice de l’assemblée communale ou  suite à la  modification du Code Général  des Collectivités Territoriales.
 
Le  présent règlement  intérieur a  été adopté par le conseil municipal de la Commune de Mons 31280, le 23 juin 2014,  et entre en  vigueur à partir de cette date. Un exemplaire est remis à chaque membre du conseil municipal.
 
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